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Thésaurus PRISME 2014 > CS : DROIT - JUSTICE > LEGISLATION > EFFET DE LA LOI DANS LE TEMPS
EFFET DE LA LOI DANS LE TEMPSSynonyme(s)application de la loi dans le temps |
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Noémie HOUARD, Auteur |
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Une enquête auprès d'une centaine de familles suivies en aemo en Picardie nous apprend que très peu de familles, entre 1% et 2% ont recours à la consultation de leurs dossiers qui leur est permise depuis 2002. Les enquêteurs interprètent ce résu[...]
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Les nouvelles dispositions issues de la loi du 14 mars 2016 sont prometteuses et porteuses de sens. En effet, si une partie de ce texte renforce ou réaffirme les principes de la loi de 2007, cette nouvelle loi s'en démarque toutefois attribuant [...]
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A l'occasion des 70 ans de l'ordonnance du 2 février 1945, Christiane Taubira, ministre de la Justice, garde des Sceaux, a demandé qu’un état des connaissances relatif à la délinquance juvénile et aux réponses judiciaires soit réalisé. Ce do[...]
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A l'occasion des 70 ans de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, ce rapport présente une synthèse des évolutions récentes. Il intègre l'état des connaissances mis à jour. Il rend également compte de la journée du 2 fév[...]
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« La gestion tue le social » affirme Michel Chauvière. Ce chargé de recherches au CNRS, spécialisé dans notre sphère d'activités, pèse ses mots. Mais aussi milite, entre autres, pour le soutien aux travailleurs sociaux qui « résistent encore et [...]
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La création du diplôme d'État d'assistant familial (DEAF) a traduit la volonté politique d'associer plus encore protection de l'enfance et soutien de la parentalité.Cette double mission suppose que les assistants familiaux ne travaillent pas iso[...]
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Cour des comptes, Auteur | 2016Une action publique qui n’est ni incarnée, ni suffisante : c’est le constat fait par la Cour des comptes à l’issue de son contrôle de la protection juridique des majeurs, réalisé à la demande de la commission des finances de l’Assemblée nation[...]
