GAUTIER, David, Auteur.
Le droit au compte bancaire.
Actualités sociales hebdomadaires ASH.
2022, n° 3266, pp. 16-17.
Gautier, D.
(2022, Juillet). Le droit au compte bancaire. Actualités sociales hebdomadaires ash, ( 3266), pp. 16-17.
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Titre :
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Le droit au compte bancaire (2022)
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Auteurs :
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David GAUTIER, Auteur
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Type de document :
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Article : revue
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Dans :
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Actualités sociales hebdomadaires ASH (n° 3266, 1er juillet 2022)
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Article en page(s) :
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pp. 16-17
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Langues:
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Français
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Mots-clés :
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Thésaurus PRISME 2014
DROIT
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BANQUE
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ARGENT
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PRECARITE
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EXCLUSION SOCIALE
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Résumé :
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Un décret du 11 mars, en vigueur depuis le 13 juin dernier, vient simplifier la procédure de droit au compte, introduite en 1984, qui permet à toute personne dépourvue de compte de dépôt de saisir la Banque de France. Et d'avoir accès gratuitement aux services bancaires de base. [Résumé]
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Domaine :
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LIEN SOCIAL - PRECARITE
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